Conditions
Son obtention est soumise à des conditions :
- d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
- de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
- de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
- de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.
Un prestataire ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition :
- d'être établi en France ;
- d'avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
- de justifier : soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études postsecondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, permettent l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine ; soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.
Formation continue obligatoire
Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier suivants :
- les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal) ;
- les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
- les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
La formation peut prendre plusieurs formes :
- actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
- colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an ;
- enseignement dans la limite de 3 h/an.
La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur :
- les questions juridiques, économiques, commerciales ;
- la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;
- les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en UE, peuvent organiser la formation continue.
Ils délivrent une attestation de formation aux participants, à transmettre à la CCI.
Le prestataire d'un pays de l'EEE qui exerce une activité d'agent immobilier ou qui a une formation non réglementée dans l'État d'établissement doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.
Activité
Le cabinet est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle numéro 34022017000018051 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier.
Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS CEDEX 9
NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR
