Traitement des réclamations

Conformément aux recommandations de l'AMF et de l'ACPR (2011-R-05 du 15/12/11), Eminence Patrimoine a mis en place une procédure de traitement des réclamations.

Une réclamation est une "déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel". Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Entreprise selon les modalités suivantes :
- Par courrier à : Eminence Patrimoine, Monsieur Julien Calvayrac, 4 avenue de la Volhe 34170 Castelnau le Lez
- Par téléphone : 06 24 04 34 67
- Par mail : jcalvayrac@eminencepatrimoine.fr

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- Dix jours ouvrables maximum à compter de la date d envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

- Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation (par le client) et la date d’envoi de la réponse au client par le cabinet sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

- Eminence Patrimoine s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du client et agir au mieux de ses intérêts.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu en informer le médiateur de la consommation : il peut être saisi gratuitement deux mois après l envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/...)
- Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09
- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris (CAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTEIR, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL ou https://www.cmap.fr/offre/un-c...

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.